MEDIATION CONSOMMATION
Mise à disposition d’un
dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges
La médiation de la consommation est un mode amiable de résolution des litiges, gratuit pour le consommateur, et mis en œuvre uniquement à sa demande. Le professionnel en assure la charge financière.
Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation AME Conso, vous devez avoir adressé une réclamation écrite au SEGAH pour tenter de résoudre votre différend. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou si votre réclamation n’a pas reçu de réponse vous pouvez alors saisir l’entité de médiation AME Conso.
SAISINE DE L’ENTITÉ DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AME CONSO
Le consommateur ayant un litige avec un Le consommateur ayant un litige non résolu avec un établissement du SEGAH, peut saisir l’AME Conso
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https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
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AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
RÉCEPTION DE LA DEMANDE DE MÉDIATION
L’entité de médiation de la consommation AME Conso accuse réception de la demande de médiation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso pour l’examiner.
INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
Les membres médiateurs exercent leur mission en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable. Ils ne reçoivent aucune instruction, ni des parties au litige de consommation, ni de l’entité de médiation.
CONFIDENTIALITÉ
La médiation de la consommation est soumise à une obligation de confidentialité, qui s’applique
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entre les parties, durant le déroulement de la médiation et hors médiation
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à l’égard du membre médiateur, qui s’engage à assurer la confidentialité des propos tenus pendant la médiation, du nom des parties, du contenu du dossier et des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.
Le contenu de la proposition de solution donnée par le membre médiateur ne peut pas être porté à la connaissance de tiers au différend en cause.
Le principe de confidentialité n’est pas opposable à la CECMC qui, conformément à l’article R.615-10 du code de la consommation, peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l’accomplissement de sa mission.
EXCLUSIONS
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux médiations ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant les services d'intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.
NON-RECEVABILITÉ
Conformément aux conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation.
Les demandes de Médiation à la Consommation ne seront pas recevables si :
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le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
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la demande est manifestement infondée ou abusive ;
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le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
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le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
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le litige n'entre pas dans le champ de compétence de l’entité de médiation de la consommation AME Conso.
CHARTE DE MÉDIATION
FICHE PRATIQUE